La prime inflation
Novembre 2021 -
Après que le Sénat ait supprimé ce dispositif de la loi de finances rectificatives pour 2021, le Parlement vient de l’approuver définitivement en date du 24 novembre 2021.
La mesure est contenue dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, dit de "fin de gestion".
► Qui est concerné ? :
Cette prime sera versée aux salariés à temps complet ou à temps partiel (y compris les apprentis, les intérimaires ou les salariés absents ou en congés), aux retraités, aux travailleurs indépendants ou aux demandeurs d’emploi.
Pour les salariés, les personnes doivent être titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, avoir au moins 16 ans et résider en France.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.
Toutefois, les salariés employés en octobre et ayant cumulé moins de 20 heures auprès d’un même employeur sont exclus du versement de l’indemnité par cet employeur.
De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération. Elle s’apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 26 000 € bruts.
En cas d’employeurs multiples, chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’indemnité sera versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
► Quelles sont les modalités de versement ?
L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».
Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie.
► Quelles sont les périodes de versement ?
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