Nouvelle aide à l'embauche

Décembre 2021 - 

 

Nouvelle aide à l'embauche en faveur de certains demandeurs d'emploi !

 

► Critères d’éligibilité

 

L’aide s’applique pour tous les contrats conclus entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 sous réserve du respect de certaines conditions.

• Condition de diplôme

Sont concernés les contrats de professionnalisation visant à la préparation d’un diplôme ou titre professionnel équivalant à un niveau bac + 5, ou d’un certificat de qualification professionnelle.

 

• Condition relative aux demandeurs d’emploi

Le contrat doit être conclu avec un demandeur d’emploi tenu d’accomplir des actes positifs de recherche, inscrit pendant au moins 12 mois au cours de 15 derniers mois en tant que tel, et à condition qu’il n’ait exercé aucune activité professionnelle ou une activité professionnelle ne dépassant pas 78 heures mensuelles.

Le salarié embauché doit également préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau Bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP) ou bénéficier d’un contrat de professionnalisation expérimental pour l’acquisition de compétences définies par l’employeur et son opérateur de compétences (Opco), en accord avec le salarié (loi 2018-771 du 05.09.2018, art. 28, VI).

 

Pour les contrats conclus entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022, le demandeur d’emploi doit être âgé d’au moins 30 ans.

À compter du 1^er juillet 2022, et jusqu'au 31 décembre 2022 (date de fin de l'aide), la condition d’âge ne s’appliquera plus.

 

 

 ► Montant et périodicité 

 

Il s’agit d’une aide temporaire. Elle concerne l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

Cette aide, d’un montant maximal de 8 000 €, est gérée par Pôle emploi. Elle est accordée au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat et est versée dès le 1^er mois suivant la transmission de la décision d'attribution, puis trimestriellement selon les données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur.

En cas d'absence de transmission de ces données, l'aide est suspendue.

 

 

► Modalités pour en bénéficier

 

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences (OPCO) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.

 

ATTENTION !

 

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est plus due à l’employeur à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Et en cas de suspension du contrat entraînant le non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié (absence de rémunération ou de maintien du salaire), l’aide n’est pas due à l’employeur pour chaque mois considéré.